Calendrier mis à jour. Cet article date de novembre 2023. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et TPE devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Voir notre page Facturation électronique.
Nouveau calendrier de la réforme sur la généralisation de la facturation électronique !
📆 L’amendement n°I-5395, déposé le mardi 17 octobre 2023, fait suite au communiqué de presse du 28/07/2023 qui annonçait le report de la réforme.
📑 Dans cet amendement présenté par le gouvernement, deux étapes sont prévues :
💥 1er septembre 2026 : l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Et donc de réception par toutes les entreprises.
💥 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Pour lire l’amendement cliquez ici